Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000032923319
Texte parentLEGITEXT000032923274
Référencearticle 21 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4124-22.-L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense. »