RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032923339
Texte parentLEGITEXT000032923274
Référencearticle 27 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 (version du 23 juillet 2016)Légifrance →
1. Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016.
2. Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019.
3. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019.
4. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.
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