Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000032923341
Texte parentLEGITEXT000032923274
Référencearticle 23 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4124-25est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier.
3. « Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils. »