Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000032923317
Texte parentLEGITEXT000032923274
Référencearticle 18 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-18 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « par la majorité des membres dudit conseil », sont insérés les mots : « et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. » ;