1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032923331
Texte parentLEGITEXT000032923274
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