Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-7 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
4. « Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes questions » sont remplacés par les mots : « les questions mentionnées au premier alinéa » ;
6. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « armée » est remplacé les mots : « forces armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-7