LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

IdentifiantLEGIARTI000032923388

Texte parentLEGITEXT000032923353

Référencearticle 10 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L225-2

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