LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Article 1 LEGIARTI000032923356

1. I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :

2. - déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

3. - et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

4. II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

5. III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 2 LEGIARTI000032923358

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 4-1

Article 3 LEGIARTI000032923360

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 8

Article 4 LEGIARTI000032923362

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 8-1

Article 5 LEGIARTI000032923364

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000032923386

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 14-1

Article 7 LEGIARTI000032923366

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 15

Article 8 LEGIARTI000032923368

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 720-1, art. 723-1, art. 721-1-1

Article 9 LEGIARTI000032923370

A modifié :

• LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 58-1
• Code de procédure pénale
  Divisions : Art. 716-1 A

Article 10 LEGIARTI000032923388

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L225-2

Article 11 LEGIARTI000032923390

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L224-1

Article 12 LEGIARTI000032923372

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-24-4

Article 13 LEGIARTI000032923374

A modifié :

• Code pénal : art. 421-5, art. 421-6

Article 14 LEGIARTI000032923392

A modifié :

• Code pénal : art. 422-4

Article 15 LEGIARTI000032923376

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L851-2

Article 16 LEGIARTI000032923394

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L511-5

Article 17 LEGIARTI000032923378

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L852-1, art. L863-2

Article 18 LEGIARTI000032923380

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L411-7, art. L411-9, art. L411-10, art. L411-11

Article 19 LEGIARTI000032923382

1. Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Article 20 LEGIARTI000032923396

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15

Article 21 LEGIARTI000032923384

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code pénal

3. Art. 711-1

4. -Code de procédure pénale

5. Art. 804

6. -Code de la sécurité intérieure

7. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

8. II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

9. L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.