LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

IdentifiantLEGIARTI000032923394

Texte parentLEGITEXT000032923353

Référencearticle 16 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début du premier alinéa de l'article L. 511-5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L511-5

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