Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
IdentifiantLEGIARTI000032923386
Texte parentLEGITEXT000032923353
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 14-1
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