Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
IdentifiantLEGIARTI000032923358
Texte parentLEGITEXT000032923353
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. » ;
4. 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 4-1
Aller plus loin
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