Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
IdentifiantLEGIARTI000032923396
Texte parentLEGITEXT000032923353
Référencearticle 20 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15
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