Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 411-7est ainsi modifié :
3. a) Le 2° devient le 3° ;
4. b) Le 2° est ainsi rétabli :
5. « 2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; » ;
6. 2° L'article L. 411-9 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « en qualité de volontaire » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° de l'article L. 411-7 » ;
8. b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 du présent code » ;
9. 3° L'article L. 411-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;
11. 4° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 » ;
13. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
14. « 3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, cent cinquante jours par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :