LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteLOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

IdentifiantLEGIARTI000032923384

Texte parentLEGITEXT000032923353

Référencearticle 21 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code pénal

3. Art. 711-1

4. -Code de procédure pénale

5. Art. 804

6. -Code de la sécurité intérieure

7. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

8. II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

9. L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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