Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032923948
Texte parentLEGITEXT000032923920
Référencearticle 14 du décret n°2016-989 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 38 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Sont électeurs et éligibles les élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 du présent décret, inscrits à l'école pour une scolarité d'au moins deux semestres. Ils sont répartis en trois collèges dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du développement durable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 16
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