Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Publics concernés : administration, étudiants. Objet : statuts de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit notamment : - l'extension des domaines de formation de l'école pour mieux prendre en compte les périmètres d'action du ministère et les champs de compétence du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; - la modification de la composition du conseil d'administration afin de prendre en compte l'organisation actuelle du ministère de tutelle en remplaçant « le directeur du personnel » par « le secrétaire général » et de remplacer le siège dévolu au directeur du budget au profit d'une personnalité qualifiée supplémentaire ; - le recul de la limite d'âge du président du conseil d'administration à 68 ans ; - l'alignement de la durée du mandat des administrateurs sur le régime de droit commun prévu par l'article L. 719-1 du code de l'éducation ; - la réforme de la procédure de désignation du directeur de l'école, avec la mise en place d'une procédure d'appel à candidatures ; - la modification des attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique, ainsi que du directeur ; - le régime disciplinaire à l'égard des élèves, doctorants, stagiaires et auditeurs, et des enseignants et chercheurs, y compris les personnels contractuels. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7, L. 611-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 642-1, L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 712-4, L. 717-1, L. 718-16, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-7 à L. 719-9, L. 762-1, L. 811-5, L. 811-6, L. 821-1, L. 952-7 à L. 952-9, R. 719-51 à R. 719-112 et D. 123-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-8 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 28 mai 2015, donné en application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,