Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032923950
Texte parentLEGITEXT000032923920
Référencearticle 15 du décret n°2016-989 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le 9° est supprimé ;
3. 2° Les 10° à 14° deviennent respectivement les 9° à 13° ;
4. 3° Est rétabli un 14° rédigé ainsi qu'il suit :
5. « 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; » ;
6. 4° Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123-9 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 17
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