Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032923960
Texte parentLEGITEXT000032923920
Référencearticle 22 du décret n°2016-989 du 20 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 25 et 26 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 25, art. 26

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032923960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.