1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032923962
Texte parentLEGITEXT000032923920
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