Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032923954
Texte parentLEGITEXT000032923920
Référencearticle 17 du décret n°2016-989 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-8 du code de l'éducation ».
2. Au même article, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 19
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