1. Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1010 du 21 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032930014
Texte parentLEGITEXT000032930004
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