Article 1 LEGIARTI000032930010
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2016
NatureDécret
Signé le21 juillet 2016
Publié le23 juillet 2016
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS1528975D
IdentifiantLEGITEXT000032930004
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers. Objet : exigences et procédures de certification des tracteurs agricoles ou forestiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en conformité les dispositions du code du travail et du décret du 30 septembre 2005 relatives aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le décret précise notamment les compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail lors de la mise sur le marché de ces équipements de travail et organise leurs procédures de sauvegarde et de contrôle. Références : le code du travail et le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées en date du 19 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032930012
A abrogé :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 : art. 6
Divisions : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83. ; Art. Annexe I
A modifié :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27
Divisions : Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire. ; Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code ; Art. Annexe II
Article 3 LEGIARTI000032930014
1. Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 4 LEGIARTI000032930016
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2016).