Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code du travail sont ainsi modifiés : 1° Le a du 6° de l'article R. 4311-5est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; » ; 2° L'article R. 4312-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4312-1-1.-Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ;
3. 3° Après l'article R. 4312-2, il est inséré un article R. 4312-2-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 4312-2-1.-Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ;
5. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 4313-75 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ; 5° L'article R. 4314-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 4314-4.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :