Article 1 LEGIARTI000032934078
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 1998 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2016
Publié le26 juillet 2016
Articles2 articles en vigueur
NORAFSH1620344A
IdentifiantLEGITEXT000032934070
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3142-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032934080
1. La directrice générale de l'offre de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim, M. Lenoir-Salfati L'adjointe à la chargée de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, D. Metzen-Ivars
Textes cités liens · DILA5
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2016).