Arrêté du 25 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032934622

Texte parentLEGITEXT000032934618

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.

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