Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment ses articles 3 et 11,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679957
1. En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION |
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) |
|---|
Cayenne |
7 |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000032934622
1. Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000032934623
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre des finances et comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA1