Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires est complété ainsi : 1° Il est ajouté un chapitre V intitulé ainsi :
2. « Chapitre V « Service de santé des armées » ;
3. 2° Dans le chapitre V nouvellement créé, l'article 7 est ainsi rétabli :
4. « Art. 7.-Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er : « I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé. « II.-Les commandants de formation administrative, concernant : « 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; « 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015 : art. 7
Divisions : Chapitre V : Service de santé des armées