Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 119-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
5. « Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat.
6. « Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa.
7. « L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. L119-1