Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,