Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032939840

Texte parentLEGITEXT000032939833

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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