Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032939848
Texte parentLEGITEXT000032939842
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
Nota : L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.
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