Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032939859
Texte parentLEGITEXT000032939855
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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