Article 1 LEGIARTI000032939861
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L141-6
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2016
NatureOrdonnance
Signé le27 juillet 2016
Publié le28 juillet 2016
Articles2 articles en vigueur
NORFCPT1615309R
IdentifiantLEGITEXT000032939855
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 169 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000032939859
1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 169 · application
Code de justice administrative (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2016).