Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2016

NatureOrdonnance

Signé le27 juillet 2016

Publié le28 juillet 2016

PublicationJORF n°0174 du 28 juillet 2016

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPT1615309R

IdentifiantJORFTEXT000032938545

Référence

Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France, JO du 28 juillet 2016, NOR FCPT1615309R

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 169 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 JORFARTI000032938549

Au II de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises. »

Article 2 JORFARTI000032938552

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 169 · application

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)

Code de justice administrative (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 2 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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