1. Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie applicables sur le territoire de la région font chacun l'objet d'une évaluation par le comité de pilotage compétent, dans les six mois qui suivent la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre II : Mesures de coordination relatives à l'intégration et à l'évolution du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de ses volets annexes
IdentifiantLEGIARTI000032940013
Texte parentLEGITEXT000032939951
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