Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032940015
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-10
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