1. Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie du territoire de la région à la date de la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une évaluation par la commission constituée en application de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit mois suivant cette date.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 12 août 2018.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000037313558
Texte parentLEGITEXT000032939951
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