Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032940031
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4251-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La numérotation : « I » est introduite avant le premier alinéa ;
3. 2° Après le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « II.-La région communique au représentant de l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-8
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