1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1021 du 26 juillet 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1021 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940114
Texte parentLEGITEXT000032940103
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