Décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Publics concernés : maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Objet : recrutement des maîtres du second degré susceptibles d'être recrutés dans l'enseignement privé sous contrat et modalités de classement des maîtres du privé accédant aux échelles de rémunération de certifié, professeurs de lycée professionnel et professeurs d'éducation physique et sportive (PLP et PEPS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte ouvre le recrutement dans l'enseignement privé du second degré sous contrat des maîtres issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole (respectivement échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel [PLP]). Il clarifie les règles de classement des maîtres du privé accédant aux échelles de rémunération de certifié, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude. Références : le présent décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 1er décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,