Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940246
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 15 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 821-5-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-12-3 et L. 824-15 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « , ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle. »