Article 1 LEGIARTI000032940385
1. Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2016
NatureDécret
Signé le26 juillet 2016
Publié le28 juillet 2016
Articles96 articles en vigueur
NORJUSC1613212D
IdentifiantLEGITEXT000032940171
Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes. Objet : règles relatives au fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, à l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sanctions relatives à la réglementation applicable à la certification des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article 94 dont l'entrée en vigueur est différée. Notice : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes. Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu des rapports qu'ils établissent. Il précise enfin la procédure applicable en matière de sanctions devant le Haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Les dispositions du code de commerce, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 905 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 à 563 et R. 181 à R. 184 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre préliminaire Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000032940365
A créé :
- Code de commerce : art. D820-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article 3 LEGIARTI000032940367
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Section 1 : De l'organisation de la profession ; Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes ; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle ; Section 2 : Du contrôle de la profession
Article 4 LEGIARTI000032940226
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil ; Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil ; Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil ; Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Article 5 LEGIARTI000032940228
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000032940230
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-9, art. R821-10, art. R821-11, art. R821-12, art. R821-13, art. R821-14, art. R821-14-1, art. R821-14-2
A créé :
- Code de commerce : art. R821-9-1
Article 7 LEGIARTI000032940232
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-6, art. R821-14-7-1, art. R821-14-8, art. R821-14-9, art. R821-14-10, art. R821-14-15, art. R821-14-3, art. R821-14-4, art. R821-14-5, art. R821-14-7, art. R821-14-11, art. R821-14-12, art. R821-14-13, art. R821-14-14, art. R821-14-16, art. R821-14-17, art. R821-14-18, art. R821-14-19
Article 8 LEGIARTI000032940234
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000032940236
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000032940238
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-16
Article 11 LEGIARTI000032940240
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-17
Article 12 LEGIARTI000032940369
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-18
Article 13 LEGIARTI000032940242
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-19
Article 14 LEGIARTI000032940244
A créé :
- Code de commerce : art. R821-19-1
Article 15 LEGIARTI000032940246
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-20
Article 16 LEGIARTI000032940371
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-21
Article 17 LEGIARTI000032940248
A créé :
- Code de commerce : art. R821-21-1
Article 18 LEGIARTI000032940373
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-22
Article 19 LEGIARTI000032940250
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-23, art. R821-24, art. R821-25, art. R821-26, art. R821-27, art. R821-28, art. R821-29, art. R821-30, art. R821-31, art. R821-32, art. R821-33, art. R821-34, art. R821-35, art. R821-41, art. R821-36, art. R821-42, art. R821-37, art. R821-43, art. R821-38, art. R821-44, art. R821-39, art. R821-45, art. R821-40, art. R821-46, art. R821-47, art. R821-48, art. R821-49, art. R821-50, art. R821-51, art. R821-52, art. R821-53, art. R821-54, art. R821-55, art. R821-56, art. R821-57, art. R821-58, art. R821-59, art. R821-60, art. R821-61, art. R821-62, art. R821-63, art. R821-64, art. R821-65, art. R821-66, art. R821-67, art. R821-68, art. R821-69, art. R821-70, art. R821-71, art. R821-72
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales ; Paragraphe 2 : Du Conseil national ; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
Article 20 LEGIARTI000032940252
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-24
Article 21 LEGIARTI000032940254
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-25
Article 22 LEGIARTI000032940256
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-26
Article 23 LEGIARTI000032940258
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-27
Article 24 LEGIARTI000032940260
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-38
Article 25 LEGIARTI000032940262
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-39
Article 26 LEGIARTI000032940264
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-40
Article 27 LEGIARTI000032940266
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-46
Article 28 LEGIARTI000032940268
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-48
Article 29 LEGIARTI000032940270
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-50
Article 30 LEGIARTI000032940272
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-61
Article 31 LEGIARTI000032940274
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-62
Article 32 LEGIARTI000032940276
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-63
Article 33 LEGIARTI000032940278
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-64
Article 34 LEGIARTI000032940280
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-65
Article 35 LEGIARTI000032940282
A modifié :
A créé :
A abrogé :
- Code de commerce
Divisions : Section 3 : De l'organisation professionnelle ; Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales. ; Sous-section 2 : Du Conseil national. ; Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Article 36 LEGIARTI000032940284
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5, art. R822-6, art. R822-7, art. D822-7-1, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18
Divisions : Section 1 : De l'inscription ; Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
A abrogé :
- Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste. ; Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste. ; Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
A créé :
- Code de commerce : art. R822-19
Divisions : Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article 37 LEGIARTI000032940286
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-1
Article 38 LEGIARTI000032940288
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-6
Article 39 LEGIARTI000032940290
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-7
Article 40 LEGIARTI000032940292
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18
Divisions : Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes ; Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
Article 41 LEGIARTI000032940294
A modifié :
Article 42 LEGIARTI000032940296
A modifié :
Article 43 LEGIARTI000032940298
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-19
Article 44 LEGIARTI000032940300
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-20, art. R822-21, art. R822-22, art. R822-23, art. R822-24, art. R822-25, art. R822-26, art. R822-27, art. R822-28, art. R822-29, art. R822-30, art. R822-31, art. R822-60, art. R822-61, art. R822-61-1, art. R822-61-2, art. R822-62, art. R822-63, art. R822-64, art. R822-65, art. R822-66, art. R822-67, art. R822-68, art. R822-69
Article 45 LEGIARTI000032940302
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-20
Article 46 LEGIARTI000032940304
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-21
Article 47 LEGIARTI000032940306
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-22
Article 48 LEGIARTI000032940308
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-23
Article 49 LEGIARTI000032940310
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-26
Article 50 LEGIARTI000032940312
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-27
Article 51 LEGIARTI000032940314
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-28
Article 52 LEGIARTI000032940316
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-29
Article 53 LEGIARTI000032940318
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
A modifié :
Article 54 LEGIARTI000032940375
A modifié :
Article 55 LEGIARTI000032940320
A modifié :
Article 56 LEGIARTI000032940322
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-37
Article 57 LEGIARTI000032940324
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-39
Article 58 LEGIARTI000032940327
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-40
Article 59 LEGIARTI000032940329
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-41
Article 60 LEGIARTI000032940331
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-43
Article 61 LEGIARTI000032940333
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-45
Article 62 LEGIARTI000032940335
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-50, art. R822-51, art. R822-52, art. R822-53, art. R822-54, art. R822-55, art. R822-56, art. R822-82, art. R822-46, art. R822-83, art. R822-47, art. R822-84, art. R822-48, art. R822-85, art. R822-49, art. R822-87, art. R822-88, art. R822-89, art. R822-90, art. R822-91, art. R822-92, art. R822-93
Article 63 LEGIARTI000032940337
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-46
Article 64 LEGIARTI000032940339
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-49
Article 65 LEGIARTI000032940341
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-51
Article 66 LEGIARTI000032940343
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-52
Article 67 LEGIARTI000032940345
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-78, art. R822-79, art. R822-80, art. R822-81, art. R822-82, art. R822-83, art. R822-84, art. R822-85, art. R822-86, art. R822-87, art. R822-88, art. R822-89, art. R822-90, art. R822-91, art. R822-92, art. R822-93, art. R822-94, art. R822-95, art. R822-116, art. R822-117, art. R822-118, art. R822-119, art. R822-120, art. R822-121, art. R822-122, art. R822-123, art. R822-124, art. R822-125, art. R822-126, art. R822-127, art. R822-128, art. R822-129, art. R822-130, art. R822-131, art. R822-132, art. R822-133, art. R822-96, art. R822-97, art. R822-98, art. R822-99, art. R822-100, art. R822-101, art. R822-102, art. R822-103, art. R822-104, art. R822-105, art. R822-106, art. R822-107, art. R822-108, art. R822-109, art. R822-110, art. R822-111, art. R822-112, art. R822-113, art. R822-114, art. R822-115, art. R822-154, art. R822-155, art. R822-156, art. R822-157, art. R822-158, art. R822-159, art. R822-160, art. R822-161, art. R822-162, art. R822-134, art. R822-135, art. R822-136, art. R822-137, art. R822-138, art. R822-139, art. R822-140, art. R822-141, art. R822-142, art. R822-143, art. R822-144, art. R822-145, art. R822-146, art. R822-147, art. R822-148, art. R822-149, art. R822-150, art. R822-151, art. R822-152, art. R822-153, art. R822-57, art. R822-58, art. R822-59, art. R822-60, art. R822-61, art. R822-62, art. R822-63, art. R822-64, art. R822-71, art. R822-72, art. R822-73, art. R822-74, art. R822-75, art. R822-76, art. R822-77, art. R822-65, art. R822-66, art. R822-67, art. R822-68, art. R822-69, art. R822-70
A abrogé :
- Code de commerce
Divisions : Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
Article 68 LEGIARTI000032940347
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-61
Article 69 LEGIARTI000032940349
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-62
Article 70 LEGIARTI000032940351
A modifié :
Article 71 LEGIARTI000032940353
A modifié :
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Article 72 LEGIARTI000032940355
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-2
Article 73 LEGIARTI000032940357
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-5
Article 74 LEGIARTI000032940377
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-6
Article 75 LEGIARTI000032940359
A créé :
Article 76 LEGIARTI000032940361
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-7
Article 77 LEGIARTI000032940363
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-10
Article 78 LEGIARTI000032940198
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-11
Article 79 LEGIARTI000032940379
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-14
Article 80 LEGIARTI000032940200
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-18
Article 81 LEGIARTI000032940202
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-19
Article 82 LEGIARTI000032940381
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-20
Article 83 LEGIARTI000032940204
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-21
Article 84 LEGIARTI000032940206
A créé :
Chapitre IV : Des Sanctions
Article 85 LEGIARTI000032940208
A modifié :
- Code de commerce : art. R824-1, art. R824-2, art. R824-3, art. R824-4, art. R824-5, art. R824-6, art. R824-7, art. R824-8, art. R824-9, art. R824-10, art. R824-11, art. R824-12, art. R824-13, art. R824-14, art. R824-15, art. R824-16, art. R824-17, art. R824-18, art. R824-19, art. R824-20, art. R824-21, art. R824-22, art. R824-23, art. R824-24, art. R824-25, art. R824-26, art. R824-27
Divisions : Chapitre IV : Des sanctions ; Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions ; Section 2 : De la procédure ; Section 3 : Des décisions et des voies de recours ; Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
Article 86 LEGIARTI000032940383
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Article 87 LEGIARTI000032940389
A modifié :
- Code de commerce : art. R958-2
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Article 88 LEGIARTI000032940210
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-105-2, art. R225-160-1, art. R225-171
Article 89 LEGIARTI000032940212
A modifié :
Article 90 LEGIARTI000032940214
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-3-55
Article 91 LEGIARTI000032940216
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D613-31
Article 92 LEGIARTI000032940218
A modifié :
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 93 LEGIARTI000032940387
A abrogé :
- Code de commerce : art. R821-1-1, art. R821-1-2, art. R821-1-3, art. R821-15, art. R822-21-1, art. R822-61-1, art. R822-61-2, art. R822-125, art. R822-126, art. R822-127, art. R822-128, art. R822-129, art. R822-130, art. R822-131, art. R822-132, art. R822-133, art. R822-134, art. R822-135, art. R822-136, art. R822-137, art. R822-138, art. R822-139, art. R822-140, art. R822-141, art. R822-142, art. R822-143, art. R822-144, art. R822-145, art. R822-146, art. R822-147, art. R822-148, art. R822-149, art. R822-150, art. R822-151, art. R822-152, art. R822-153, art. R822-154, art. R822-155, art. R822-156, art. R822-157, art. R822-158, art. R822-159, art. R822-160, art. R822-161, art. R822-162, art. R823-1
Divisions : Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
Article 94 LEGIARTI000032940220
1. I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
2. II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
3. III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
4. IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
5. V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
Article 95 LEGIARTI000032940222
1. I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 96 LEGIARTI000032940224
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA16
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · application
Code de commerce (V)
Code de procédure civile (V)
Code civil (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de l'éducation (V)
Code de la défense. (V)
Code monétaire et financier (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 6 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2016).