Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940288
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 38 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « rejet de la demande » sont remplacés par les mots : « acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ».