Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Des Sanctions
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Des Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032940383
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 86 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. »