Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940258
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 23 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-32, devenu l'article R. 821-27, les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé» sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».