Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940337
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 63 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-82 devenu l'article R. 822-46 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
4. 3° Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 822-10 est remplacée par la référence à l'article R. 822-15.