Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940302

Texte parentLEGITEXT000032940171

Référencearticle 45 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 822-60 devenu l'article R. 822-20, les mots : « au présent livre» sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-20

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