Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940290

Texte parentLEGITEXT000032940171

Référencearticle 39 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 822-7 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1, » ;

3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « sceaux » sont insérés les mots : « , ministre de la justice, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-7

Aller plus loin

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