Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » du chapitre II est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'inscription ».
2. II.-Le paragraphe 1 de la section 1 intitulé : « Des conditions d'inscription sur la liste » est remplacé par la sous-section 1 de la section 1 intitulée : « Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes » comprenant les articles R. 822-1 à D. 822-7-1.
3. Le paragraphe 2 de cette même section intitulé : « De la commission régionale d'inscription et de la tenue des liste » est remplacé par la sous-section 2 de la section 1 intitulée : « De l'établissement et de la tenue des listes » comprenant les articles R. 822-8 à R. 822-18.
4. Le paragraphe 3 de cette même section intitulé : « Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription » est remplacé par la sous-section 3 de la section 1 intitulé : « Des recours contre les décisions d'inscription » comprenant l'article R. 822-19.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5, art. R822-6, art. R822-7, art. D822-7-1, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18
Divisions : Section 1 : De l'inscription ; Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
A abrogé :
- Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste. ; Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste. ; Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
A créé :
- Code de commerce : art. R822-19
Divisions : Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription