Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940316
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 52 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-67 devenu l'article R. 822-29 est ainsi modifié :
2. 1° Les références aux articles R. 822-63, R. 822-64 et R. 822-66 sont remplacées par les références aux articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 ;
3. 2° Les mots : « de ses cotisations » sont remplacés par les mots : « des cotisations dues ».